Clause relative aux données personnelles (information des usagers)
La présente clause a pour objet d’informer les usagers du site martiniquemobilités.mqdes conditions dans lesquelles leurs données à caractère personnel sont collectées et traitées dans le cadre de la boutique en ligne de demande de cartes de transport.
Cette information est fournie conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Elle a une valeur informative uniquement et n’est pas opposable contractuellement.
- Responsable du traitement
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre via la boutique en ligne sont placés sous la responsabilité de Martinique Transport, dans le cadre de ses missions de service public relatives à l’organisation et à la gestion des transports publics.
- Données personnelles collectées
Dans le cadre d’une demande de carte de transport en ligne, les catégories de données susceptibles d’être collectées sont les suivantes :
Données d’identification
- Nom
- Prénom
- Date de naissance
- Photographie d’identité (destinée à l’impression sur la carte de transport)
Données de contact
- Adresse postale (nécessaire à l’envoi de la carte)
- Numéro de téléphone
Données justificatives
- Pièces permettant de justifier de l’âge (notamment pour l’accès à des profils tarifaires spécifiques)
- Justificatifs de domicile
- Justificatifs ouvrant droit à des tarifs particuliers (statut étudiant, senior, demandeur d’emploi, etc.)
Les données demandées sont strictement nécessaires à l’instruction de la demande et à la délivrance de la carte de transport adaptée à la situation de l’usager.
- Finalités des traitements
Les données personnelles collectées sont traitées exclusivement pour les finalités suivantes :
- Enregistrer et instruire les demandes de cartes de transport
- Vérifier l’éligibilité des usagers aux différents profils et tarifs applicables
- Produire et personnaliser les cartes de transport (notamment par l’intégration de la photographie)
- Assurer l’envoi des cartes à l’adresse indiquée
- Gérer la relation usager (suivi de dossier, demandes d’information, réclamations éventuelles)
- Assurer la sécurité et la prévention de la fraude
- Base légale des traitements
Les traitements mis en œuvre reposent sur :
- L’exécution d’une mission d’intérêt public confiée à Martinique Transport
- Le respect d’obligations légales et réglementaires liées à la gestion des titres et cartes de transport
- Destinataires des données
Les données collectées sont destinées uniquement aux services habilités de Martinique Transport et, le cas échéant, à ses prestataires techniques intervenant pour :
- L’hébergement et la maintenance de la plateforme
- La fabrication et l’impression des cartes de transport
Ces prestataires agissent sur instruction de Martinique Transport et sont soumis à des obligations de confidentialité et de sécurité.
- Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées pendant une durée proportionnée aux finalités poursuivies, à savoir :
- Le temps nécessaire à l’instruction de la demande et à la délivrance de la carte
- Puis, le cas échéant, pendant la durée de validité de la carte et les délais légaux ou réglementaires applicables
Les pièces justificatives peuvent faire l’objet d’une conservation limitée ou d’un archivage intermédiaire, conformément aux règles en vigueur.
- Sécurité des données
Martinique Transport met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données personnelles et d’empêcher tout accès non autorisé, altération ou divulgation.
- Droits des personnes concernées
Conformément à la réglementation en vigueur, les usagers disposent des droits suivants sur leurs données personnelles :
- Droit d’accès
- Droit de rectification
- Droit à l’effacement, dans les limites prévues par la loi
- Droit à la limitation du traitement
- Droit d’opposition, pour des raisons tenant à leur situation particulière
Ces droits peuvent être exercés en contactant le Délégué à la Protection des Données (DPO) à l’adresse suivante :
Une pièce d’identité pourra être demandée afin de vérifier l’identité du demandeur.
- Réclamation
Si l’usager estime, après avoir contacté Martinique Transport, que ses droits ne sont pas respectés, il peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
- Caractère informatif de la présente clause
La présente clause est fournie à titre informatif afin d’assurer une information transparente des usagers. Elle n’a pas vocation à créer de droits ou d’obligations contractuelles et n’est pas opposable.
